Recueil thématique des textes et règlements :
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Articles : 2223-24 ; 2223-25 ; 2223-26 ; 2223-27 ; 2223-28 ; 2223-29 ; 2223-30 ; 2223-31 ; 2223-32 ; 2223-32-1 ;
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires modifié par l’arrêté du 11 octobre 2011 : Lien ;
Code de la consommation :