Recueil thématique des textes et règlements :
CERTIFICAT DE DECES
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Articles : R2213-1-1 ; R2213-1-2 ; R2213-1-3 ; R2213-1-4
Code Civil : (Acte de décès)
Articles : 78 ; 79 ; 79-1 ; 80 ; 81 ; 82 ; 84 ; 85 ; 86 ; 87 ; 88 ; 89 ; 90 ; 91 ; 92 ;