Recueil thématique des textes et règlements :
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Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Articles : R2223-23-1 ; R2223-23-2 ; R2223-23-3 ; R2223-23-4 ;
Loi n 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la legislation funéraire : Lien
(Articles : 14; 15 ; 22)