Recueil thématique des textes et règlements :
Le Code Général des Collectivités Territoriales :
Articles : L2122-22 ; L2223-13 ; L2223-14 ; L2223-15 ; L2223-16 ; L2223-17 ; L2223-18 ; R2223-10 ; R2223-12 ; R2223-13 ; R2223-14 ; R2223-15 ; R2223-16 ; R2223-17 ; R2223-18 ; R2223-19 ; R2223-20 ; R2223-21 ; R2223-22 ; R2223-23 ;
Les bénéficiaires des concessions :
Réponse ministérielle / Sénat :